Le Conseil fédéral limite les services de conseil juridique à l'égard de la Russie en adoptant le 8e paquet de sanctions de l'UE
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre le 8e paquet de sanctions de l'UE relatif à l'Ukraine et a fixé son entrée en vigueur au 23 novembre 2022. Il ressort du communiqué de presse du Secrétariat d’Etat à l’Economie (Seco) que la conformité avec l'Etat de droit serait pleinement garantie. Le flou qui règne autour de certaines dispositions rend également incertaine la mise en œuvre concrète. Quel est par exemple le champ d'application exact de la let. c à l’al. 2 de l’art. 28e de l'ordonnance en question? La réponse du Seco aux questionnements de la FSA est actuellement en suspens et nous la communiquerons immédiatement à réception. .
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