Représentation des intérêts de la profession

Cf. la rubrique "La FSA vous informe" dans la dernière édition de la revue de l'avocat.

2024

• Avant-projet de loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés
• Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)
• Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
• Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
• Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

2023

• Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM)
• Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
• Modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire
• Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières
• Loi fédérale sur l’imposition individuelle
• Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil

2022

• Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID)
• Modification de la loi fédérale sur le renseignement
• Révision de la Communication concernant l'appréciation des accords verticaux (CommVert)
• Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa
• Révisionss partielles de quatre ordonannces s'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
• Introduction du trust (modification du code des obligations) 
• Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)
• Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)

2021

• Projet de révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
• Consultation publique sur le « Document de travail concernant le projet d’identité électronique (e-ID)»
• Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
• Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services
• Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
• Prise de position sur l’avant-projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
• Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce

2020

2019

• Ordonnances sur les services financiers (LSFin), les établissements financiers (LEFin) et les organismes de surveillance
• révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)
• Modification de la loi sur les profils d’ADN

2018

• Révision du code de procéure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil Etat
• Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements (rapport de phase 2 de la Suisse)
• Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral
• Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions)
• Révision du Code de procédure civile (CPC)
• Révision LBA - lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
• Révision de l’Ordonnance du Registre foncier (ORF)

2017

• Initiative parlementaire - Modifier l’article 53 CP (all.)
• Avant-projet LPD: Révision totale de la loi sur la protection des données et modification d’autres lois fédérale
• Avant-projet LPD: Révision totale de la loi sur la protection des données et modification d’autres lois fédérales
• Dispositions d’exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (all.)
• Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID) (all.)
• Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (all.)
• Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)
• Dispositions d’exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens) (all.)
• Ordonnances de mise en œuvre de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
• Projet pour une nouvelle partie générale du Code des obligations suisse (CO 2020) (all.)
• Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (all.)
• Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis (fr./all.)
• Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA)
• Révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (all.)

2016

• Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (fr./all.)
• Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) (all.)
• Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (Ordonnance OEAR)
• Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d’information)
• Révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
• Adapter le droit du mandat (art.404 CO)

2015

• Loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)
• Initiative parl.: Abrogation de l'article 293 CPS (all.)
• Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme) (all.)
• Audition: Révision totale de l’ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation (all.)
• Audition FINMA - Révision totale de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (all.)
• Consultations sur l'échange international d'informations en matière fiscale (all.)
• Questionnaire - Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale (all.)
• Audition COMCO - communication concernant l'appréciation des accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile (all.)
• Consultations - Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
• Audition SECO : Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail – Enregistrement de la durée du travail (all.)
• Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l’art. 123c Cst.) (all.)
• Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (all.)
• Audition concernant l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (all.)
• Révision de l‘ordonnance sur l’état civil (OEC) et de celle sur les émoluments en matière d’état civil
• Modification de la Loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale (données volées) (all.)

2014

• Convention de la Haye sur les accords d'élection de for
• Ratification du Protocole N°15 protant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (all.)
• Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)
• Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
• Modification du code civil (droit de l'adoption)
• Modification du code civil (protection de l'enfant)

2013

• Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant la représentation professionnelle (Art. 27 LP; motion Rutschmann, 10.3780)
• Révision du droit pénal fiscal (all.)
• Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale: procédure de consultation accélérée (LAAF) (all.)
• Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV)
• Révision des dispositions pénales inscriminant la corruption
• Projet de CDB 14
• Stratégie concernant la place financière (obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Révision de la loi sur le blanchiment d'argent (all.)
• Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financièr (fr./all.)
• Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision (all.)
• Modification du code civil suisse (forme authentique) (all.)
• Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire, LCJ) (all.)
• Projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie: audition (all.)

2010

• Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung und Verordnung betreffend das Grundbuch (GVB)
• Vorentwurf einer Teilrevision des Schweizerischen Zivilgesetzbuches über den Vorsorgeausgleich bei Scheidung
• Bundesgesetz über die polizeilichen Aufgaben des Bundes (PolAG) 
• Avant-projet de Loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire
• Avant-projet de Loi fédérale sur la protection extra-procédurale des témoins (Ltém)
• Projet de modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière 
• Bundesgesetz zur Umsetzung von Artikel 123b der Bundesverfassung über die Unverjährbarkeit sexueller und pornografischer Straftaten an Kindern vor der Pubertät
• Revision AT StGB 
• Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der Aus- und Weiterbildungskosten 
• Änderung des Abhörungsverfahrens zum Bericht über den Abschluss eines Protokolls zur Änderung des Abkommens zwischen der Schweiz und Deutschland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf Gebiet derr Steuern vom Einkommen und vom Vermögen

2009

• Datenschutz bei der Benutzung der elektronischen Infrastruktur des Bundes
• Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG)
• Bundesgesetzes über die Militärversiche-rung (MVG)
• Vorentwurf eines Bundesgesetzes über die Unternehmensjuristinnen und -juristen
• Vernehmlassung zur Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren / zur Verordnung über die Anpassung von Verordnungen an die Schweizerische Zivilprozessordnung / zu den Formularen für Parteieingaben in Zivilverfahren
• loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers
• loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d’assainissement 
• Invaliden-versicherung - 6. IV-Revision 
• Reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Développement de l’acquis Schengen)
• La révision partielle du code des obligations protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur
• Nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer)
• Avant-projet de loi fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition

2008

• Gesetzgebungsprojekt „Swissness“

2007

• Vorentwurf VVG (VE VVG)
• Loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération

2006

• Ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (OP-CAT)
• Révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
• Entwurf für ein Bundesgesetz über internationale Kindesentführungen und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen

2004

• Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer (jährliche Abrechnung)
• Revision des Zivilgesetzbuches 
• Avant-projet de LIPC

2002

• Bundesgesetz über die registrierte Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare

2001

• Asylgesetz

2000

• Behindertengesetz

1999

• Gleichstellung der Berhinderten
• modification du titre huitième du Code des obligations consacré au droit du bail

- Procédures de consultation en cours des autorités fédérales

- Procédures de onsultation prévues par les autorités fédérales

• Vadémécum « le secret professionnel de l’avocat∙e dans le système juridique suisse »

2023

• Pierre-Dominique Schupp élu à la Présidence du CCBE
• Matthias Miescher élu à la Présidence de la Fédération suisse des avocats
• Prix des médias 2023
• Prix Emilie Kempin-Spyri 2023

Rall René
Secrétaire Général de la FSA

Fédération Suisse des Avocats
Marktgasse 4
Case postale
3001 Berne

Tel.: 0041 31 313 06 06
Fax: 0041 31 313 06 16

rene.rall@sav-fsa.ch / info@sav-fsa.ch
www.sav-fsa.ch

Communiqué de presse

Photo + Laudatio Reto U. Schneider
Photo + Laudatio Christof Schneider und Rahel Guggisberg 
 

Cette année, la FSA décerne le deuxième fois le prix Emilie Kempin-Spyri. Ce prix récompense les avocates d'exception, mais aussi les personnes ou organisations qui démontrent un engagement particulier en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines professionnel, juridique, politique et sociétal ou qui jouent un rôle exemplaire pour les avocates et avocats.

• Communiqué de presse
• Photo + laudatio Patricia Schulz
• Photo + laudatio «Stop Hate Speech»

IBA

International Bar Association
10th Floor
1 Stephen Street
UK - London W1T 1AT

Tel. 0044 207 691 68 68
Fax 0044 207 691 65 44
iba@int-bar.org
www.ibanet.org

UIA

Union Internationale des Avocats
25, rue du Jour
F - 75001 Paris

Tel.: 0033 144 88 55 66
Fax: 0033 144 88 55 77
uiacentre@uianet.org
http://www.uianet.org/

AIJA

Association Internationale des Jeunes Avocats
Avenue Louis Lepoutre 59/20
B - 1050 Bruxelles

Tel.: 0032 2 347 33 34
Fax: 0032 2 347 55 22
office@aija.org
http://www.aija.org/

CCBE

Conseil des Barreaux de l’Union Européenne
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5
B – 1040 Bruxelles

Tel.: 0032 2 234 65 10
Fax :0032 2 234 65 11/12
ccbe@ccbe.eu
www.ccbe.eu

FBE

Fédération des Barreaux d'Europe

3, quai Jacques Sturm
F - 67000 Strasbourg

Tel.: 0033 3 88 37 12 66
Fax: 0033 3 88 36 87 52
commissions@fbe-strasbourg.eu
www.fbe.org

BPI

Barreau Pénal International /BPI-ICB-CAPIHead Office
Neuhuyskade 94
NL-2596 XM The Hague

Tel.: 0031 (70) 3268070
Fax: 0031 (70) 3353531
info@bpi-icb.com
www.bpi-icb.com

Deutscher Anwaltverein (DAV)

Littenstrasse 11
D – 10179 Berlin

Tel.: 0049 30 72 61 52 0
Fax: 0049 30 72 61 52 190
dav@anwaltverein.de
http://www.anwaltverein.de/

Bundesrechtsanwatskammer (BRAK)

Bundesrechtsanwaltskammer
Littenstrasse 9
D – 19179 Berlin

Tel.: 0049 30 28 49 39 0
Fax: 0049 30 28 49 39 11
zentral@brak.de
http://www.brak.de/

Österreichicher Rechtsanwaltskammertag (ÖRAK)

Tuchlauben 12
A – 1010 Wien

Tel.: 0043 1 535 12 75-0
Fax: 0043 1 535 12 75-13
rechtsanwaelte@oerak.at
http://www.oerak.or.at/

Liechtensteinische Rechtsanwaltskammertag (LIRAK)

Kirchstrasse 6
FL - 9494 Schaan

Tel.: 00423 232 99 32
Fax: 00423 232 99 33
rechtsanwaltskammer@lirak.li
http://www.lirak.li/

Confédération Nationale des Avocats

15, rue Soufflot
F - 75006 Paris

Tel.: 0033 143 54 65 48
Fax: 0033 143 54 75 09
cna-anased@wanadoo.fr
http://www.cna-avocats.fr

Ordine degli Avvocati di Milano

Palazzo du Giustizia
Via Carlo Freguglia 1
I – 20122 Milano

Tel.: 0039 0254 92 92 1
segreteria@ordinevvocatimilano.it
http://www.ordineavvocatimilano.it/

Federazione Degli Ordini Forensi d'Italia

Via Dejli Scipione, 235
I - 00192 Roma

Tel.: 0039 0636 00 06 03
Fax: 0039 0636 00 06 39

DACH

Europäische Anwaltsvereinigung e.V.
Klosbachstrasse 110
Postfach
8030 Zürich

Tel.: 044 252 66 88
Fax: 044 252 63 90
info@dach-ra.de
http://www.dach-ra.de

ABA

American Bar Association
321 N. Clark St.
Chicago, IL 606654-7598

Tel.: 001 312 988 55 22
Fax: 001 800 285 22 21
www.abanet.org

Europäischer Anwaltsverein (UAE)

http://www.uae.lu/

Tiroler Rechtsanwaltskammer

 http://www.tirolerrak.at/