Actualités

Notifications par envoi postal le week-end : le délai ne commencera à courir que le lundi

Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront en conséquence de plus de temps pour réagir. Ce principe qui s’applique déjà en droit de... continuer la lecture

Enquête sur les coûts de numérisation des études d’avocats

Nous sommes fiers de partager avec vous les résultats de l'enquête menée par la FSA, en collaboration avec gfs.bern, sur les coûts liés à la digitalisation des études d'avocats. Grâce à votre participation, nous avons pu créer un outil innovant : le Calculateur de coûts pour les études d'avocats, développé par ETH Juniors sur la base des données... continuer la lecture

Séminaire « En route vers la numérisation »

La numérisation est inévitable, y compris dans la profession d'avocat. Bientôt, la communication avec les autorités ne sera plus possible que par voie électronique. Serez-vous prêt à y faire face? Dans ce séminaire, vous apprendrez les moyens de préparer dès à présent votre étude à l'avenir numérique et les avantages qui en résultent pour vous. ... continuer la lecture

Lignes directrices pour les avocates et les avoats concernant l'utilisation de l'IA

L’IA est actuellement au cœur de toutes les discussions. Selon les éditeurs de logiciels, elle serait pour ainsi dire omniprésente. Les avocates et les avocats utilisent de plus en plus des systèmes d’IA, notamment pour des tâches telles que la traduction automatique ou l’analyse de vastes ensembles de données lors de due diligences ou... continuer la lecture

Seminar «Auf dem Weg zur Digitalisierung» 2024

Die Digitalisierung ist nicht mehr aufzuhalten - auch nicht in der Anwaltsbranche. Und mit Jusitia 4.0 wird die Kommunikation mit Behörden bald nur noch elektronisch möglich sein. Sind Sie darauf vorbereitet? In diesem Seminar erfahren Sie, wie Sie Ihre Kanzlei schon heute fit machen für die digitale Zukunft und welche Vorteile Ihnen das bringt.... continuer la lecture

Modification du code de procédure civile (CPC)

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 6 septembre 2023 de fixer la date d’entrée en vigueur de la modification du code de procédure civile (CPC) au 1er janvier 2025. Cette décision répond aux vœux exprimés par les cantons lors d’une consultation. La Confédération, les cantons, les tribunaux et les avocats auront ainsi suffisamment de... continuer la lecture

Modèle de déclaration de protection des données générale

En vue du nouveau droit de la protection des données qui entrera en vigueur le 1.9.2023, la FSA met à disposition de ses membres un modèle de déclaration de protection des données générale. Cette déclaration vise le traitement de données personnelles des personnes qui sont liées à votre étude, en particulier les clients et les personnes qui y... continuer la lecture

Rapport explicatif nouveau CSD

Les remarques suivantes passent brièvement en revue les nouveautés de la nouvelle mouture du CSD et mettent en lumière les principales différences avec l’ancien Code. Rapport explicatif CSD continuer la lecture

Déclaration de protection des données pour le mandat

En vue du nouveau droit de la protection des données qui entrera en vigueur le 1.9.2023, la FSA met à disposition de ses membres un modèle de politique de confidentialité pour la relation de mandat. Cela signifie que cette déclaration est uniquement destinée à la relation de mandat. Pour les autres contacts et les personnes utilisant votre site... continuer la lecture

Code suisse de déontologie (CSD)

Révision du Code suisse de3 déontologie (CSD) La révision du CSD a été adoptée lors de l’Assemblée des délégué·es du 9 juin 2023 et entrera en vigueur le 1er juillet 2023. La nouvelle mouture se base sur un avant-projet rédigé au cours de très nombreuses séances du comité d’experts mis sur pied par la FSA et dont les membres sont Mes Georg... continuer la lecture