Modification du code de procédure civile (CPC)

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 6 septembre 2023 de fixer la date d’entrée en vigueur de la modification du code de procédure civile (CPC) au 1er janvier 2025. Cette décision répond aux vœux exprimés par les cantons lors d’une consultation. La Confédération, les cantons, les tribunaux et les avocats auront ainsi suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles règles. 

CF - Entrée en vigueur de la modification du code de procédure civile le 1er janvier 2025