Bases légales - Digitalisierung
Bases légales
Les travaux législatifs aux niveaux fédéral et cantonal battent leur plein. La procédure de consultation sur la LPCJ a été achevée. La prise de position de la FSA, de même que les commentaires des Ordres cantonaux qui sont parvenus à la FSA, figurent dans la boîte à conseils. Le rapport que l’OFJ adressera au Conseil fédéral n’est pas attendu avant la fin de 2021.
Downloads
- Documents de consultation LPCJ
- Prise de position de la Fédération Suisse des Avocats (FSA)
- Prise de position de l'Ordre des Avocats Zurichois (ZAV)
- Prise de position de l'Ordre des Avocats St-Gallois (SGAV)
- Prise de postition de l'Ordre des Avocats de Genève (ODAGE)
- Prise de position de l?ordre des Avocats de Bâle (AKBS) et de l'Ordre des Avocats Bâle Campagne (BLAV)
- Prise de position de l'Ordre des Avocats Bernois (BAV)